Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Toulouse

📂 Procédure

🏷️ Nullité de l’assignation

La société [B] AI, cabinet de conseil en marketing et intelligence artificielle, a réalisé des missions pour OPTEA avec l’appui de RMBG, société ayant le même gérant et liée par une convention d’assistance. RMBG a annoncé la fin de la collaboration à compter de décembre 2025.

La société [B] AI a émis une facture de 5 594,60 € HT au titre de la collaboration annuelle. Après mise en demeure restée infructueuse, elle a assigné OPTEA en paiement, en sollicitant également la condamnation solidaire de RMBG, des dommages et intérêts pour résistance abusive et désorganisation, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

OPTEA a soulevé la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de la demande indemnitaire. Le tribunal rejette la nullité, condamne OPTEA au paiement de la facture et déclare irrecevables les demandes dirigées contre RMBG, non assignée. Les autres demandes sont rejetées.

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