Indemnisation aérienne : circonstance exceptionnelle et information individuelle des passagers

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation en cas d’annulation, mais le tribunal rejette la demande lorsque les éléments présentés à l’audience établissent le caractère exceptionnel de la cause de l’annulation. La collision aviaire invoquée par le transporteur est ainsi retenue comme circonstance exceptionnelle faisant obstacle à l’indemnisation forfaitaire.

Au titre de l’article 14 du même règlement, l’information collective affichée dans la zone d’embarquement ne suffit pas. Le transporteur doit établir que l’information a été remise individuellement à chaque passager. À défaut de cette preuve, une indemnité de 200 euros par passager est accordée au cessionnaire de la créance.

La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée faute de démonstration formelle. La partie succombante est condamnée aux dépens et au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP. Le transporteur invoquait une collision aviaire et contestait les demandes d’indemnisation et de défaut d’information. Le tribunal a rejeté l’indemnisation principale, accordé 200 euros par passager pour l’information individuelle non établie, rejeté la résistance abusive et mis les dépens ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 à la charge du cessionnaire.

Un passager avait réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, le passager a acquis une créance indemnitaire fondée sur l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, qu’il a ensuite cédée à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14 du règlement, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais.

Le transporteur a invoqué une circonstance exceptionnelle, correspondant à une collision aviaire, et contesté l’ensemble des demandes. Le tribunal rejette l’indemnisation principale, accorde 200 euros par passager au titre de l’information individuelle non établie, rejette la résistance abusive et met les dépens ainsi que 500 euros au titre de l’article 700 à la charge du cessionnaire.

• Établir le caractère exceptionnel de la cause de l’annulation.
• Relier cette circonstance à l’exclusion de l’indemnisation prévue par l’article 7.
• Distinguer l’information collective de l’information individuelle exigée par l’article 14.
• Produire la preuve d’une remise individuelle de l’information à chaque passager.
• Démontrer formellement toute résistance abusive.
• Justifier les frais exposés pour solliciter l’application de l’article 700.

• Éléments évoqués à l’audience établissant le caractère exceptionnel de l’annulation.
• Collision aviaire invoquée comme cause exceptionnelle du vol annulé.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information remise individuellement à chaque passager.

Le transporteur échappe à l’indemnisation forfaitaire lorsque la cause exceptionnelle de l’annulation est retenue, mais reste exposé au défaut de preuve d’une information individuelle. Le cessionnaire obtient une indemnité limitée, tandis qu’il supporte les frais de procédure liés au rejet de ses autres demandes.

• Exclusion de l’indemnisation fondée sur l’article 7.
• Condamnation du transporteur à 200 euros par passager.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.
• Condamnation du cessionnaire aux entiers dépens.
• Paiement de 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément la cause exceptionnelle de l’annulation.
• Conserver les éléments présentés à l’audience.
• Tracer l’information remise individuellement aux passagers.
• Identifier le nombre exact de passagers concernés.
• Justifier les frais exposés pour la procédure.

À éviter

• Se limiter à une information collective en zone d’embarquement.
• Réclamer l’indemnisation sans contester la circonstance exceptionnelle.
• Alléguer une résistance abusive sans preuve formelle.
• Négliger la preuve de la cession de créance.
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles.

La circonstance exceptionnelle excluant l’indemnisation

nLa demande fondée sur l’article 7 du règlement CE n° 261/2004 est rejetée lorsque les éléments évoqués à l’audience établissent que la cause de l’annulation présente un caractère exceptionnel. La collision aviaire invoquée est retenue comme circonstance faisant obstacle à l’indemnisation forfaitaire.n

L’information individuelle des passagers

nL’article 14 du règlement CE n° 261/2004 impose une information des passagers. L’existence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas : le transporteur doit établir que cette information a été remise individuellement à chaque passager. À défaut, une indemnité de 200 euros par passager est accordée.n

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

nLa partie qui a dû exposer des frais pour faire reconnaître ses droits peut obtenir une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Le tribunal condamne ici le cessionnaire, dont les demandes principales sont largement rejetées, à payer 500 euros au transporteur.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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