Indemnisation des passagers après l’annulation d’un vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance extraordinaire. La juridiction a considéré que les éléments invoqués au titre des restrictions du contrôle aérien ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Elle a donc accordé 250 € par passager, soit 500 € au total.

L’article 14 du même règlement impose une information individuelle des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir cette remise individuelle. Une indemnité de 200 € par passager, soit 400 €, a été accordée.

La résistance abusive n’étant pas formellement démontrée, cette demande a été rejetée. En revanche, la compagnie a été condamnée aux dépens et au paiement de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La décision mentionne également l’article 456 du Code de procédure civile pour sa signature électronique.

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Après l’annulation d’un vol, deux passagers ont cédé leur créance à SKYCOP. Le cessionnaire, après des démarches amiables infructueuses, a assigné EASYJET EUROPE devant le tribunal de commerce de Nice. Il sollicitait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information, des dommages-intérêts pour résistance abusive, une indemnité procédurale et les dépens. La compagnie invoquait des restrictions du contrôle aérien.

Deux passagers avaient réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE [K] [I]. Le vol ayant été annulé, ils étaient susceptibles de bénéficier de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.

Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce de Nice.

La compagnie soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le demandeur sollicitait également une indemnité pour défaut d’information, une réparation au titre d’une résistance abusive, une indemnité procédurale et les dépens.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à indemnisation.
• Démontrer une circonstance extraordinaire pour exclure l’indemnité prévue par l’article 7.
• Apprécier le caractère exceptionnel des éléments invoqués à l’origine de l’annulation.
• Établir une information individuelle de chaque passager sur ses droits.
• Formaliser la preuve d’une résistance abusive pour obtenir une réparation distincte.
• Justifier les frais exposés pour obtenir l’application de l’article 700.

• Éléments évoqués à l’audience concernant les restrictions du contrôle aérien.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une remise individuelle à chaque passager.
• Mise en demeure restée sans paiement.

La compagnie aérienne doit verser les indemnisations retenues au titre de l’annulation et du défaut d’information individuelle. La société cessionnaire obtient également les frais irrépétibles et les dépens, mais échoue à démontrer une résistance abusive.

• Paiement de 500 € au titre de l’article 7.
• Paiement de 400 € au titre de l’article 14.
• Rejet de la demande fondée sur la résistance abusive.
• Paiement de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens, liquidés à 57,23 €.

À faire

• Identifier précisément le motif invoqué pour l’annulation.
• Documenter le caractère exceptionnel de la circonstance alléguée.
• Conserver les preuves d’information remises aux passagers.
• Vérifier l’existence d’une information individuelle, distincte de l’affichage collectif.
• Chiffrer séparément indemnités, frais irrépétibles et dépens.

À éviter

• Assimiler automatiquement des restrictions aériennes à une circonstance extraordinaire.
• Se limiter à produire un affichage collectif en zone d’embarquement.
• Réclamer une résistance abusive sans éléments formels de démonstration.
• Confondre indemnisation de l’annulation et indemnisation du défaut d’information.
• Omettre les justificatifs des frais exposés pour la procédure.

La compensation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004

La juridiction a retenu que les éléments invoqués pour expliquer l’annulation, notamment les restrictions du contrôle aérien, ne présentaient pas un caractère exceptionnel. La circonstance extraordinaire n’étant pas établie, l’indemnisation de 250 € par passager a été accordée, soit 500 € au total.

L’information individuelle des passagers prévue par l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Le manquement à l’article 14 du règlement CE n° 261/2004 a donc été retenu, ouvrant droit à 200 € par passager.

La preuve de la résistance abusive

La résistance abusive doit être formellement démontrée. En l’absence d’une telle démonstration, la demande indemnitaire correspondante a été rejetée, tandis que les frais exposés pour faire reconnaître les droits ont justifié l’application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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