Indemnisation du passager après annulation de vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation n’est pas justifiée par des circonstances extraordinaires. La juridiction retient que les éléments invoqués à l’audience ne présentaient pas un caractère exceptionnel et accorde 250 euros au cessionnaire de la créance.

Au titre de l’article 14 du même règlement, l’information collective affichée dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir une information individuelle de chaque passager. Ce manquement justifie l’allocation de 200 euros par passager.

La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée, faute de démonstration formelle. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont également mis à la charge du transporteur.

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Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP. Le transporteur invoquait des conditions météorologiques exceptionnelles. La juridiction a retenu que les éléments produits ne présentaient pas ce caractère et a accordé 250 euros au titre de l’annulation ainsi que 200 euros par passager pour l’information insuffisante. La demande fondée sur la résistance abusive a été rejetée.

Un passager avait réservé un vol auprès d’EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED. Le vol ayant été annulé, le passager, éligible à une indemnisation, a cédé sa créance à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14, ainsi qu’une indemnité pour résistance abusive et le remboursement de frais de procédure.

Le transporteur a invoqué des conditions météorologiques constitutives d’une circonstance extraordinaire. La juridiction a toutefois retenu que les éléments évoqués ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Elle a accordé 250 euros au titre de l’annulation et 200 euros par passager pour l’information insuffisante, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

• Établir l’annulation du vol et l’éligibilité à l’indemnisation.
• Vérifier que les circonstances invoquées ne présentent pas un caractère exceptionnel.
• Constater l’absence de preuve d’une information individuelle de chaque passager.
• Fixer l’indemnité prévue par l’article 7 à 250 euros.
• Fixer l’indemnité prévue par l’article 14 à 200 euros par passager.
• Démontrer formellement toute résistance abusive pour obtenir une indemnité distincte.

• Éléments évoqués à l’audience concernant l’origine de l’annulation.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information individuelle remise à chaque passager.
• Mise en demeure restée sans règlement.

Le transporteur doit verser les indemnités retenues pour l’annulation et le défaut d’information individuelle. Le cessionnaire obtient également les frais irrépétibles, tandis que la demande distincte pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 250 € au titre de l’article 7.
• Paiement de 200 € par passager au titre de l’article 14.
• Prise en charge de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Support des dépens, liquidés à 57,23 €.
• Absence d’indemnité supplémentaire pour résistance abusive.

À faire

• Documenter l’annulation et l’identité du vol concerné.
• Identifier la créance et vérifier sa cession.
• Conserver les échanges et la mise en demeure.
• Rechercher toute preuve d’information individuelle des passagers.
• Chiffrer séparément les indemnités des articles 7 et 14.

À éviter

• Se limiter à prouver une information collective en zone d’embarquement.
• Invoquer des conditions météorologiques sans éléments précis.
• Présenter une circonstance extraordinaire non établie.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Omettre de justifier les frais réclamés au titre de l’article 700.

L’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004

La juridiction accorde 250 euros au titre de l’annulation du vol. Les éléments invoqués à l’audience, notamment les conditions météorologiques alléguées, ne présentent pas un caractère exceptionnel justifiant l’exclusion de l’indemnisation.

L’information individuelle des passagers prévue par l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne permet pas d’établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Ce défaut justifie l’allocation de 200 euros par passager au titre de l’article 14 du règlement CE n° 261/2004.

La preuve de la résistance abusive

La demande distincte fondée sur la résistance abusive est rejetée, cette résistance n’étant pas formellement démontrée. Les frais exposés pour faire reconnaître les droits sont toutefois indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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