Indemnisation du passager après annulation d’un vol et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à une indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance extraordinaire. Le tribunal relève que les éléments invoqués à l’audience, tenant aux restrictions du contrôle aérien, ne présentent pas un caractère exceptionnel. Il accorde donc l’indemnité de 250 euros.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir la remise d’une information individuelle à chaque passager. Le manquement est retenu et donne lieu à l’allocation de 200 euros par passager.

La résistance abusive n’étant pas formellement démontrée, la demande correspondante est rejetée. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Les dépens sont également mis à la charge du transporteur.

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Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à SKYCOP. Le cessionnaire demandait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. EASYJET EUROPE invoquait des restrictions du contrôle aérien. Le tribunal a écarté cet argument, retenu l’absence d’information individuelle et rejeté la demande pour résistance abusive faute de démonstration.

Un passager a réservé un vol auprès de la société EASYJET EUROPE. Le vol ayant été annulé, le passager est devenu éligible à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Il a ensuite cédé sa créance à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a saisi le tribunal de commerce. Il demandait l’indemnisation prévue par l’article 7, une somme au titre du défaut d’information prévu par l’article 14, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais et dépens.

La société EASYJET EUROPE soutenait que l’annulation résultait de restrictions du contrôle aérien constitutives d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a écarté cet argument, retenu l’absence d’information individuelle du passager et rejeté la résistance abusive faute de démonstration.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à indemnisation.
• Vérifier si la cause invoquée présente un caractère exceptionnel.
• Apprécier concrètement les éléments invoqués pour justifier l’annulation.
• Établir la remise d’une information individuelle à chaque passager.
• Démontrer formellement une résistance abusive pour obtenir une indemnité distincte.
• Justifier les frais exposés pour solliciter l’article 700 du Code de procédure civile.

• Éléments évoqués à l’audience sur l’origine de l’annulation.
• Restrictions du contrôle aérien invoquées pour justifier l’annulation.
• Présence d’une information collective dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information individuelle remise à chaque passager.

La société EASYJET EUROPE doit verser l’indemnisation d’annulation, l’indemnité liée au défaut d’information, les frais irrépétibles et les dépens. La société SKYCOP obtient ces condamnations, mais échoue à démontrer une résistance abusive.

• Paiement de 250 euros au titre de l’article 7.
• Paiement de 200 euros par passager au titre de l’article 14.
• Rejet de la demande pour résistance abusive.
• Paiement de 771,84 euros au titre de l’article 700.
• Prise en charge des dépens, liquidés à 57,23 euros.

À faire

• Identifier précisément la cause de l’annulation du vol.
• Documenter les circonstances invoquées par le transporteur.
• Conserver les preuves d’information remises individuellement.
• Formaliser une mise en demeure de payer.
• Justifier les frais engagés pour faire valoir la créance.

À éviter

• Assimiler une information collective à une information individuelle.
• Invoquer une circonstance exceptionnelle sans éléments probants.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Omettre de distinguer les indemnités fondées sur les articles 7 et 14.
• Négliger la demande documentée au titre de l’article 700.

L’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004

Le tribunal retient que les éléments invoqués à l’audience pour expliquer l’annulation, notamment les restrictions du contrôle aérien, ne présentent pas un caractère exceptionnel. La circonstance extraordinaire n’étant pas reconnue, l’indemnisation de 250 euros prévue par l’article 7 est accordée.

L’information individuelle des passagers prévue par l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle sur ses droits. Le manquement à l’article 14 est retenu et justifie l’allocation de 200 euros par passager.

La preuve de la résistance abusive

La demande fondée sur la résistance abusive est rejetée, cette résistance n’étant pas formellement démontrée. La condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile repose, distinctement, sur les frais exposés pour faire reconnaître les droits.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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