Indemnisation aérienne après annulation : absence de circonstance exceptionnelle et défaut d’information individuelle

L’article 7 du règlement CE n° 261/2004 ouvre droit à indemnisation lorsque l’annulation du vol n’est pas justifiée par une circonstance exceptionnelle. Le tribunal relève que les éléments invoqués ne présentent pas un caractère exceptionnel et que d’autres vols ont décollé dans la même tranche horaire. Il accorde donc 400 € au titre de l’article 7.

Au titre de l’article 14 du même règlement, l’information collective présente dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir que chaque passager a reçu une information individuelle. Le transporteur est condamné à verser 200 € par passager.

La résistance abusive doit être formellement démontrée : à défaut, la demande indemnitaire correspondante est rejetée. En revanche, les frais exposés pour faire reconnaître les droits justifient l’allocation de 771,84 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

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Après l’annulation d’un vol, un passager a cédé sa créance à REFLY GROUPE LTD, qui réclamait l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information et des dommages-intérêts pour résistance abusive. Le transporteur invoquait de mauvaises conditions météorologiques. Le tribunal a accordé l’indemnisation principale et 200 euros pour l’information individuelle non établie, rejeté la résistance abusive et alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Un passager avait réservé un vol auprès d’une société de transport aérien. Le vol ayant été annulé, le passager a cédé sa créance indemnitaire à la société REFLY GROUPE LTD.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnité prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, une indemnisation pour défaut d’information au titre de l’article 14, ainsi qu’une somme pour résistance abusive.

Le transporteur a invoqué de mauvaises conditions météorologiques constitutives, selon lui, d’une circonstance extraordinaire. Le tribunal a retenu l’indemnisation principale, accordé 200 € au titre de l’information individuelle non établie, rejeté la résistance abusive et alloué une indemnité au titre des frais irrépétibles.

• Établir l’annulation du vol ouvrant droit à indemnisation.
• Apprécier le caractère exceptionnel des circonstances invoquées.
• Comparer les conditions de fonctionnement des autres vols dans la même tranche horaire.
• Vérifier la remise d’une information individuelle à chaque passager.
• Démontrer formellement toute résistance abusive.

• Éléments évoqués à l’audience concernant la cause de l’annulation.
• Décollage d’autres vols dans la même tranche horaire.
• Présence d’une information collective dans la zone d’embarquement.
• Absence d’établissement d’une information remise individuellement.

Le transporteur doit verser l’indemnité d’annulation et une somme complémentaire pour le défaut d’information individuelle. Le cessionnaire obtient également les frais irrépétibles et les dépens, mais sa demande pour résistance abusive est rejetée.

• Paiement de 400 € au titre de l’article 7.
• Paiement de 200 € par passager au titre de l’article 14.
• Prise en charge de 771,84 € au titre de l’article 700.
• Support des dépens, liquidés à 57,23 €.
• Absence d’indemnité pour résistance abusive non démontrée.

À faire

• Établir la réservation et l’annulation du vol.
• Documenter les circonstances invoquées par le transporteur.
• Comparer les départs intervenus dans la même tranche horaire.
• Vérifier la remise d’une information individuelle au passager.
• Conserver la mise en demeure et les justificatifs de frais.

À éviter

• Se limiter à invoquer des conditions météorologiques.
• Assimiler information collective et information individuelle.
• Réclamer une indemnité sans démontrer la résistance abusive.
• Négliger les éléments relatifs aux autres vols.
• Omettre de justifier les frais exposés au titre de l’article 700.

L’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004

Le tribunal accorde 400 € après avoir constaté que les éléments invoqués pour expliquer l’annulation ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Le fait que d’autres vols aient décollé dans la même tranche horaire a contribué à écarter la circonstance extraordinaire invoquée par le transporteur.

L’information individuelle des passagers prévue par l’article 14

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas. Le tribunal relève qu’il n’est pas établi que l’information ait été remise individuellement à chaque passager et accorde 200 € par passager au titre du manquement constaté.

La preuve de la résistance abusive

La résistance abusive doit être formellement démontrée. En l’absence de preuve suffisante, la demande indemnitaire correspondante est rejetée, tandis que les frais exposés pour faire reconnaître les droits peuvent être indemnisés sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 7 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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