Indemnisation du retard de vol et défaut d’information individuelle des passagers

En application de l’article 7 du règlement CE n° 261/2004, un retard de 16 heures et 20 minutes ouvre droit à indemnisation lorsque les circonstances invoquées ne présentent pas un caractère exceptionnel. Le tribunal a retenu que les éléments météorologiques évoqués ne justifiaient pas l’exonération du transporteur et a accordé 400 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire.

L’article 14 du même règlement impose une information des passagers sur leurs droits. La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas lorsque sa remise individuelle à chaque passager n’est pas établie. Le manquement a justifié l’allocation de 200 euros par passager.

La résistance abusive n’étant pas formellement démontrée, cette demande a été rejetée. Le transporteur a néanmoins été condamné aux dépens et à 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les frais exposés pour faire reconnaître les droits du cessionnaire n’étant pas équitablement laissés à sa charge.

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Un passager a cédé à SKYCOP sa créance consécutive au retard de 16 heures et 20 minutes d’un vol EASYJET EUROPE. Après une mise en demeure infructueuse, le cessionnaire a saisi le tribunal de commerce. Le transporteur invoquait des conditions météorologiques exceptionnelles. Le tribunal a accordé 400 euros au titre du retard et 200 euros pour défaut d’information individuelle, mais a rejeté la demande pour résistance abusive.

Un passager a réservé un vol auprès d’EASYJET EUROPE. Le vol a subi un retard de 16 heures et 20 minutes, ouvrant potentiellement droit à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Le passager a cédé sa créance à la société SKYCOP.

Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné le transporteur devant le tribunal de commerce. Il demandait l’indemnisation du retard, une somme supplémentaire pour défaut d’information, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais irrépétibles.

Le transporteur invoquait des conditions météorologiques exceptionnelles. Le tribunal a accordé 400 euros au titre du retard et 200 euros au titre du défaut d’information individuelle, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.

• Constater un retard de vol de 16 heures et 20 minutes.
• Vérifier que les circonstances invoquées ne présentent pas un caractère exceptionnel.
• Appliquer l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.
• Établir une information individuelle de chaque passager au titre de l’article 14.
• Rejeter la résistance abusive lorsqu’elle n’est pas formellement démontrée.
• Apprécier l’équité du maintien des frais irrépétibles à la charge du demandeur.

• Retard de vol établi à 16 heures et 20 minutes.
• Éléments météorologiques évoqués à l’audience.
• Information collective présente dans la zone d’embarquement.
• Absence de preuve d’une remise individuelle à chaque passager.
• Mise en demeure restée sans paiement.

Le transporteur doit indemniser le passager lorsque les circonstances invoquées ne sont pas exceptionnelles et justifier individuellement l’information délivrée. Le cessionnaire obtient les indemnités retenues, tandis que la demande pour résistance abusive est rejetée faute de preuve.

• Paiement de 400 euros au titre du retard.
• Paiement de 200 euros par passager pour défaut d’information.
• Exclusion de l’indemnité pour résistance abusive.
• Prise en charge des dépens par le transporteur.
• Paiement de 771,84 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Documenter précisément la durée du retard.
• Identifier les circonstances invoquées par le transporteur.
• Vérifier leur caractère exceptionnel.
• Conserver les preuves d’information individuelle des passagers.
• Formaliser une mise en demeure avant l’action.

À éviter

• Se limiter à une information collective en zone d’embarquement.
• Invoquer la météo sans éléments justificatifs précis.
• Confondre retard et circonstance exceptionnelle.
• Réclamer une résistance abusive sans démonstration formelle.
• Négliger la demande au titre des frais irrépétibles.

Le caractère exceptionnel des circonstances exonératoires

La juridiction a considéré que les éléments invoqués à l’audience pour expliquer le retard ne présentaient pas un caractère exceptionnel. Le transporteur ne pouvait donc pas échapper à l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004. Une indemnité de 400 euros a été accordée au titre du retard de 16 heures et 20 minutes.

L’information individuelle des passagers

La présence d’une information collective dans la zone d’embarquement ne suffit pas à établir le respect de l’article 14 du règlement CE n° 261/2004. La remise individuelle de l’information à chaque passager n’étant pas démontrée, le manquement du transporteur a été retenu et une somme de 200 euros par passager a été allouée.

La preuve de la résistance abusive

La résistance abusive doit être formellement démontrée. En l’absence d’une telle démonstration, la demande indemnitaire correspondante est rejetée. Cette exclusion n’empêche pas l’allocation d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile lorsque les frais engagés pour faire reconnaître les droits ne doivent pas rester à la charge du demandeur.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 456 du Code de procédure civile

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