Prorogation du délai d’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire

L’article L.643-9 du code de commerce permet de reporter l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire lorsque celle-ci ne peut encore être prononcée. La juridiction constate que le délai précédemment fixé n’a pas pu être respecté et qu’un délai supplémentaire est nécessaire à la poursuite de la procédure et à la préservation des droits éventuels des créanciers.

Saisie par requête du liquidateur judiciaire, après convocation des parties et recueil des observations de la dirigeante ainsi que de l’avis favorable du ministère public, la juridiction proroge de douze mois le terme prévu pour examiner la clôture. La nouvelle échéance est fixée au 15 septembre 2027. Les dépens sont employés en frais privilégiés de la procédure collective.

La décision est rendue conformément à l’article L.643-9 du code de commerce, dans le cadre d’une procédure contradictoire. L’article 450 du code de procédure civile est également mentionné pour les modalités de mise à disposition du jugement au greffe.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Le liquidateur judiciaire ayant sollicité un délai supplémentaire, le tribunal a constaté que la clôture de la liquidation ne pouvait encore être prononcée. Avec l’avis favorable du ministère public, il a reporté au 15 septembre 2027 le terme d’examen de la clôture, afin de permettre la poursuite de la procédure et la préservation des droits éventuels des créanciers.

Une société a été placée en redressement judiciaire, puis cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le tribunal avait fixé au 19 septembre 2025 le délai au terme duquel l’examen de la clôture devait intervenir.

Le liquidateur judiciaire a saisi le tribunal afin d’obtenir une prorogation, le délai initial n’ayant pas pu être respecté. La dirigeante a été entendue, tandis que le ministère public s’est déclaré favorable à une prorogation de douze mois.

Considérant que la clôture ne pouvait pas encore être prononcée et qu’un délai supplémentaire était nécessaire à la poursuite de la procédure ainsi qu’à la préservation des droits éventuels des créanciers, le tribunal a reporté au 15 septembre 2027 le terme d’examen de la clôture. Les dépens ont été employés en frais privilégiés de la procédure collective.

• Constater que le délai initial d’examen n’a pas pu être respecté.
• Établir que la clôture de la liquidation ne peut pas encore être prononcée.
• Justifier la poursuite nécessaire de la procédure.
• Préserver les droits éventuels des créanciers.
• Statuer sur requête du liquidateur après convocation des parties.
• Fixer une nouvelle échéance conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

• Requête déposée par le liquidateur judiciaire.
• Éléments de la requête établissant le non-respect du délai initial.
• Observations recueillies auprès de la dirigeante.
• Avis favorable du ministère public à la prorogation.
• Constat judiciaire de l’impossibilité de prononcer la clôture.

La liquidation judiciaire se poursuit jusqu’au nouvel examen fixé au 15 septembre 2027. Le liquidateur dispose d’un délai supplémentaire pour poursuivre les opérations et préserver les droits éventuels des créanciers, tandis que les dépens sont intégrés aux frais privilégiés de la procédure collective.

• Prorogation du délai d’examen jusqu’au 15 septembre 2027.
• Poursuite des opérations de liquidation judiciaire.
• Préservation des droits éventuels des créanciers.
• Maintien de l’intervention du liquidateur judiciaire.
• Imputation des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

À faire

• Déposer une requête motivée avant l’échéance applicable.
• Établir pourquoi la clôture ne peut être prononcée.
• Documenter les opérations restant à poursuivre.
• Identifier les droits éventuels des créanciers à préserver.
• Vérifier la nouvelle date d’examen de la clôture.

À éviter

• Laisser expirer le délai sans saisir la juridiction.
• Demander une prorogation sans justification concrète.
• Négliger la convocation régulière des parties.
• Omettre les observations de la dirigeante.
• Ne pas intégrer les dépens aux frais privilégiés.

La prorogation du délai d’examen de la clôture

La clôture ne pouvant être prononcée à l’échéance précédemment fixée, le tribunal proroge de douze mois le délai d’examen, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce. La nouvelle échéance est fixée au 15 septembre 2027.

La préservation des droits éventuels des créanciers

La prorogation est justifiée par la nécessité de poursuivre la procédure et de préserver les droits éventuels des créanciers. Le tribunal constate que le délai initial n’a pas pu être respecté et qu’un examen immédiat de la clôture n’est pas possible.

Article 450 du code de procédure civile, Article L.643-9 du code de commerce

⬇️Télécharger (pdf)