Liquidation judiciaire pour cessation des paiements et absence de redressement possible

La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’un redressement est manifestement impossible. Cette solution résulte des articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce.

Le tribunal retient les informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil pour constater la cessation des paiements et l’absence de perspective de redressement ou de cession. Il désigne un liquidateur, chargé notamment de la réalisation des opérations de liquidation et de l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce.

Les créanciers disposent d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. L’inventaire et la prisée sont confiés à un chargé d’inventaire conformément à l’article L.622-6 du Code de commerce. La clôture de la procédure est examinée dans le délai fixé par le tribunal conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.

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La société exerçant dans l’installation, l’entretien et le dépannage de matériel électromécanique, ainsi que dans le retraitement et la fabrication de filets de cuisson, ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible. En l’absence de perspective de redressement ou de cession, une liquidation judiciaire a été ouverte. Les organes de la procédure ont été désignés et la cessation des paiements fixée provisoirement au 14 mars 2025.

Une société exerçant une activité d’installation, d’entretien et de dépannage de matériel électromécanique, ainsi que de retraitement et de fabrication de filets de cuisson de boulangerie, a été entendue par le tribunal.

Les informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil ont établi son impossibilité de régler son passif exigible avec son actif disponible. Le tribunal a également constaté l’absence de perspective de redressement ou de cession.

En conséquence, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte. Un juge-commissaire, un juge-commissaire suppléant, un liquidateur et un chargé d’inventaire ont été désignés. La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 14 mars 2025 et un délai de deux mois a été accordé aux créanciers pour déclarer leurs créances à compter de la publication au BODACC.

• Établir l’impossibilité de faire face au passif exigible.
• Constater l’insuffisance de l’actif disponible.
• Caractériser l’état de cessation des paiements.
• Constater l’absence de perspective de redressement.
• Constater l’absence de perspective de cession.
• Désigner les organes nécessaires au déroulement de la liquidation.

• Informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil.
• État de cessation des paiements constaté par le tribunal.
• Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
• Absence de perspective de redressement.
• Absence de perspective de cession.

La société est placée en liquidation judiciaire et un liquidateur est chargé du déroulement de la procédure. Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai fixé à compter de la publication au BODACC.

• Ouverture immédiate de la procédure de liquidation judiciaire.
• Intervention du liquidateur pour les opérations de liquidation.
• Réalisation de l’inventaire et de la prisée.
• Déclaration des créances dans un délai de deux mois.
• Établissement de la liste des créances par le liquidateur.
• Emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

À faire

• Vérifier la publication du jugement au BODACC.
• Déclarer les créances dans les deux mois.
• Transmettre les justificatifs de créance au liquidateur.
• Identifier les actifs disponibles et les éléments inventoriés.
• Suivre l’établissement de la liste des créances.

À éviter

• Laisser expirer le délai de déclaration.
• Omettre les justificatifs nécessaires à la créance.
• Confondre la date du jugement et la publication au BODACC.
• Négliger les échanges avec le liquidateur.
• Ignorer les opérations d’inventaire et de prisée.

La cessation des paiements du débiteur

La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le tribunal fonde cette constatation sur les informations recueillies auprès du débiteur en Chambre du Conseil et vise l’article L.640-1 du Code de commerce.

L’absence manifeste de redressement judiciaire

La liquidation judiciaire est ouverte en l’absence de perspective de redressement ou de cession. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste d’un redressement et applique l’article L.641-1 du Code de commerce.

La déclaration des créances en liquidation judiciaire

Les créanciers disposent de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC pour déclarer leurs créances. Le liquidateur doit ensuite établir la liste des créances déclarées dans le délai fixé, conformément à l’article L.624-1 du Code de commerce.

Articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce, article L.622-6 du Code de commerce, article L.624-1 du Code de commerce, article L.643-9 du Code de commerce

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