Jurisprudence
Cour d’appel de Besançon, 17 septembre 2026, RG n° 25/01223
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Besançon
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Crédit affecté
Textes cités
Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1103 et 1104 du Code civil, Article L.312-39 du Code de la consommation, Article L.312-38 du Code de la consommation, Article L.312-1 et suivants du Code de la consommation, Articles 1193 et suivants du Code civil, Articles 1217 et suivants du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un emprunteur a souscrit auprès de la SA Diac un crédit affecté de 16 145,76 euros pour financer l’achat d’une Renault Clio, livrée en mai 2022. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et engagé une procédure d’appréhension du véhicule.
Le dossier de surendettement de l’emprunteur a ensuite été déclaré recevable, avec suspension temporaire de l’exigibilité des dettes. Le prêteur l’a ultérieurement mis en demeure de régler sa dette, puis l’a assigné en paiement.
Le premier juge avait rejeté la demande, considérant que les pièces ne justifiaient pas suffisamment le montant réclamé. En appel, le prêteur a produit un nouveau décompte, le plan de financement et un justificatif des intérêts. La cour retient partiellement la créance, après exclusion de certains frais et déduction des paiements et avoirs comptabilisés.
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