Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Dijon

📂 Baux commerciaux

🏷️ cas fortuit

Une société exerçant une activité de réparation automobile a pris à bail commercial des locaux appartenant à une société civile immobilière, pour neuf ans, moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros hors taxes.

Un incendie s’est déclaré dans les locaux durant la nuit du 11 au 12 juin 2023. Le locataire a continué à régler les loyers jusqu’en décembre 2023, avant de transférer son activité dans un autre local en août 2024. Il a ensuite demandé la restitution des loyers versés après le sinistre ainsi que du dépôt de garantie, pour un montant total de 20 469,60 euros.

Le juge des référés a refusé d’accorder une provision en raison de contestations sérieuses. Le locataire a interjeté appel. La cour a relevé que l’incendie, d’origine volontaire, avait été provoqué par un épandage d’essence, mais que son auteur n’était pas identifié. Elle a confirmé l’ordonnance et condamné le locataire aux dépens ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles supplémentaires.

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