Jurisprudence
Cour d’appel de Chambéry, 17 septembre 2026, RG n° 24/01128
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Chambéry
Catégorie
Baux d’habitation / Logement
Sous-catégorie
Clause résolutoire
Textes cités
Article 24, I, II, III, V et VII de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4 de la loi du 31 mai 1990, loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, article 114 du Code de procédure civile, article 2309 du Code civil, ancien article 2306 du Code civil, article 1231-6 du Code civil, article 5 du Code de procédure civile, article 1343-5 du Code civil, article 696 du Code de procédure civile, article 700 du Code de procédure civile, article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 450 du Code de procédure civile
Résumé
Une bailleresse personne physique a donné à bail un logement d’habitation à une locataire. La SAS Action Logement Services s’est portée caution dans le cadre du dispositif Visale. Après plusieurs impayés, elle a réglé l’arriéré locatif puis a délivré à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire.nnLa locataire n’ayant pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois, la caution l’a assignée afin d’obtenir la résiliation du bail, son expulsion et le paiement de la dette ainsi que d’une indemnité d’occupation. Le juge a accueilli ces demandes et accordé un échéancier.nnEn appel, la locataire a contesté la recevabilité de l’action, la validité du commandement, la résiliation et le paiement des sommes réclamées. La cour a retenu la résiliation, fixé sa date au 3 octobre 2023 et limité la condamnation à la somme couverte par la quittance subrogative, correspondant notamment à l’échéance de septembre 2023.
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