Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/02694
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
Pénalités de retard
Résumé
Un maître de l’ouvrage a conclu avec un constructeur un contrat de construction de maison individuelle pour un prix de 142 240 euros. Le permis de construire a été délivré en août 2021, le chantier a été ouvert en septembre 2022 et la réception est intervenue en octobre 2023.
Le constructeur a reconnu un retard limité et accordé un avoir au titre de pénalités. Le maître de l’ouvrage a estimé le retard à 226 jours, a refusé de régler le solde du prix et a demandé l’application des pénalités contractuelles.
Le tribunal a retenu une partie de ces pénalités, admis le refus de paiement du solde et rejeté la demande de préjudice moral. Le constructeur a interjeté appel, contestant notamment le nombre de jours de retard, l’exception d’inexécution et la compensation. La cour confirme le jugement et accorde en outre une indemnité au titre des frais irrépétibles d’appel.
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