Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 17 septembre 2026, RG n° 25/03147
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 BTP / Construction
🏷️ contrat de construction
📂 BTP / Construction
🏷️ contrat de construction
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
BTP / Construction
Sous-catégorie
contrat de construction
Textes cités
Article R. 123-136-1 du Code de commerce, Article 1103 du Code civil, Article 1104 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article 1223 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 954 alinéa 3 du Code de procédure civile, Article 659 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un maître de l’ouvrage a confié à la société Associés Bâtiment Construction Générale des travaux de maçonnerie pour sa maison, puis des travaux supplémentaires. Après des difficultés d’exécution et un retard, la société a réclamé le paiement du solde d’une facture.
Le tribunal judiciaire a fixé la somme due après déduction du coût de prestations non réalisées et a rejeté les demandes indemnitaires du maître de l’ouvrage. Celui-ci a interjeté appel, contestant notamment la facturation de laine de roche et sollicitant la réparation de surcoûts, de pertes locatives, d’un préjudice de jouissance et d’un préjudice moral.
La cour réduit le solde dû, rejette la déduction supplémentaire faute de preuve, écarte les préjudices patrimoniaux insuffisamment reliés au retard, mais accorde 1 500 euros pour les propos violents et menaçants tenus pendant les travaux.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet