Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 BTP / Construction

🏷️ Trouble manifestement illicite

Des propriétaires d’une maison se plaignent de travaux réalisés par les propriétaires de la maison voisine, notamment d’un orifice percé dans le mur privatif de ces derniers pour alimenter en air un poêle à pellets. Ils estiment que cette installation porte atteinte à l’usage de leur terrasse et sollicitent son déplacement ainsi que la communication de la documentation technique du matériel.

Après deux expertises amiables, une propriétaire assigne les voisins en référé sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Le juge des référés rejette ses demandes et la condamne pour procédure abusive ainsi qu’aux frais irrépétibles. En appel, elle demande le déplacement de la prise d’air, subsidiairement la communication de documents, et une indemnisation pour résistance abusive. Les voisins sollicitent la confirmation du rejet et une indemnisation accrue pour procédure abusive.

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