Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12240
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Entreprises / Dirigeants
Sous-catégorie
Compétence judiciaire
Textes cités
Article L 721-3 du code de commerce, Articles 1871 et 1872 du code civil, Articles 1832, 1832-1, 1833, 1836, 1841, 1844 et 1844-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile
Résumé
Un associé personne physique a conclu avec une société en participation un accord de concours participatif destiné à financer l’achèvement de travaux sur un bien immobilier acquis en vue de sa revente. L’accord prévoyait le remboursement du capital à l’échéance ainsi que le versement d’intérêts annuels.
Soutenant ne pas avoir été remboursé, le demandeur a assigné la société associée devant le tribunal judiciaire. La défenderesse a soulevé l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal de commerce, en invoquant le caractère commercial de la société en participation et de l’opération immobilière.
Le juge de la mise en état a rejeté cette exception. La société a fait appel. La cour confirme que la société n’a réalisé qu’une opération unique d’achat-revente après rénovation d’un immeuble existant, sans démonstration d’une activité commerciale prédominante.
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