Jurisprudence
Cour d’appel de Basse-Terre, 17 septembre 2026, RG n° 25/00522
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Basse-Terre
Catégorie
Immobilier
Sous-catégorie
Caducité
Textes cités
Résumé
La SCI [U] a consenti à la SCI Flokena une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain à bâtir, pour 132 000 euros. La promesse expirait le 19 octobre 2019 à 17 heures et prévoyait une condition suspensive relative au retrait de clôtures empiétant sur le bien. Elle imposait une levée d’option dans ce délai et, en cas de carence du promettant, un procès-verbal notarié avant le 12 décembre 2019.
Le bénéficiaire n’a pas levé l’option avant l’échéance. Il a ensuite invoqué la carence du promettant et renoncé à la condition, mais le procès-verbal n’a été établi que le 17 janvier 2020. Le promettant produisait des courriels établissant des démarches auprès de la copropriété et du syndic.
La cour juge la promesse caduque, refuse de constater la vente, ordonne la restitution de l’indemnité d’immobilisation avec intérêts et rejette les demandes indemnitaires faute de preuve suffisante.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet