Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Chambéry

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

La SCI Boucle d’Or a acquis une maison située sur une parcelle attenante à celle appartenant au syndicat des copropriétaires. Un chemin privé de 5,70 mètres longeait la propriété jusqu’à la voie publique. Sa transformation en places de stationnement a conduit la propriétaire à demander le maintien d’un passage, puis la reconnaissance d’un droit d’option pour acquérir la moitié de sa largeur.

Le tribunal judiciaire a rejeté ces demandes. En appel, la propriétaire soutenait bénéficier d’une servitude conventionnelle, d’un droit d’option ou, subsidiairement, d’une servitude légale fondée sur l’enclave.

La cour retient que l’acte ancien prévoyait seulement une tolérance de passage révocable et un droit d’option personnel. Elle relève également que les plans, photographies et actes produits ne démontrent pas l’absence d’accès automobile ni l’impossibilité d’en créer un depuis la voie publique. L’ensemble des demandes est rejeté et la propriétaire est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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