Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/02374
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Résumé
Dans le cadre d’une instance en cours, une structure de médiation est désignée afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. Les conseils doivent en être avisés et la réunion peut se tenir en visioconférence.
La présence personnelle de chaque partie est ordonnée. Si les parties acceptent de recourir à une médiation judiciaire, un médiateur est désigné et une provision est fixée selon une répartition déterminée par la décision.
La mission est prévue pour cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées ainsi que de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.
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