Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Une juridiction ordonne aux parties de participer à une réunion d’information sur la médiation, organisée par une association désignée dans un délai de trois mois. Les conseils doivent prendre contact avec le médiateur. La présence des parties est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée ; la réunion peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée. La mission est fixée à cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est mise à la charge de la société et du particulier selon une répartition déterminée. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit rendre compte de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, l’instance se poursuit.

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