Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun
Résumé
La juridiction ordonne aux parties et à leurs conseils de participer à une réunion d’information consacrée à une éventuelle médiation judiciaire. La comparution personnelle des parties est également ordonnée, la réunion pouvant se tenir en visioconférence.
Si les parties acceptent la médiation, un médiateur est désigné pour entendre leurs points de vue et rechercher une solution au conflit. La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement d’une provision, répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord.
La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. Son défaut de paiement intégral rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Les échanges sont confidentiels, tandis que le médiateur informe le juge de la réussite ou de l’échec de sa mission.
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