Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01954
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Aucun
Résumé
La juridiction organise une réunion d’information sur la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister personnellement. La séance peut se tenir en visioconférence. Les conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur désigné.
Si les parties acceptent la médiation, la mission est confiée à une structure spécialisée pour cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois possible. Une provision est mise à la charge de la société et du particulier selon une répartition fixée par la juridiction. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.
La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur informe le juge de l’issue de sa mission et remet un rapport respectant la confidentialité.
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