Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

La juridiction désigne deux médiatrices afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Les parties et leurs conseils doivent être avisés, chacune des parties étant tenue d’assister à la séance et de comparaître personnellement. La réunion peut se tenir en visioconférence.

Si les parties acceptent la médiation, l’une des médiatrices sera chargée de conduire le processus. La mission est fixée à cinq mois à compter du paiement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. Une société doit verser 1 200 euros HT et une particulière 300 euros TTC, sauf meilleur accord. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé de cette provision, prise en charge par l’État.

Le défaut de paiement intégral dans les six semaines rend la décision caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur rend compte de l’issue de sa mission au juge.

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