Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction organise une réunion d’information sur une éventuelle médiation judiciaire. Un médiateur est désigné afin de convoquer les parties, leur présenter le processus et recueillir leur position.

La présence des parties à cette réunion est obligatoire et leur comparution personnelle est ordonnée. Si elles acceptent la médiation, celle-ci est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision dans un délai de six semaines. Une prolongation de trois mois peut être accordée avec leur accord.

À défaut de paiement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. En cas d’accord, celui-ci peut être homologué ou donner lieu à un désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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