Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Médiation

🏷️ Médiation judiciaire

Dans le cadre d’une instance en cours entre un établissement et une personne physique, la juridiction désigne une association afin de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Les conseils doivent être avisés de cette réunion, qui peut se tenir en visioconférence.

La présence personnelle des parties est ordonnée et la séance est déclarée obligatoire. Si les parties acceptent le recours à la médiation judiciaire, une structure de médiation est désignée, pour une durée initiale de cinq mois. Une provision est mise à la charge de l’établissement et de la personne physique, sauf meilleur accord ou bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le versement doit intervenir dans les six semaines suivant l’accord. À défaut, la décision devient caduque et l’instance reprend son cours.

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