Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 22/15462
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation judiciaire
Textes cités
Article 915-3 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Articles 908 à 910 du Code de procédure civile
Résumé
La juridiction ordonne aux parties de rencontrer une association de médiation afin de recevoir une information sur la médiation judiciaire. Chaque partie doit prendre contact avec le médiateur dans les quinze jours et participer à la réunion avec son conseil ; une personne morale doit être représentée par un mandataire habilité.
La réunion d’information est gratuite et obligatoire. Le médiateur recueille ensuite le consentement ou le refus des parties dans un délai de quinze jours. Si la médiation est acceptée, sa durée initiale est fixée à cinq mois, sous réserve du versement d’une provision sur honoraires et d’une éventuelle prolongation. À défaut de consentement dans le mois ou de paiement de la provision, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.
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