Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 26/02611
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
appel tardif
Textes cités
Article R.1454-26 du code du travail, Article R.1461-1 du code du travail, Article 642 du code de procédure civile, Article 647-1 du code de procédure civile, Article 668 du code de procédure civile, Article 669 du code de procédure civile, Article 670 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un jugement du conseil de prud’hommes a été notifié à une société par lettre recommandée avec avis de réception, remise le 9 janvier 2026 et portant une signature attribuée à son représentant légal.
Le jugement a ensuite été signifié à la société le 27 janvier 2026. Celle-ci a formé appel le 27 février 2026 et a soutenu que la signature de l’avis de réception n’était pas authentique. Elle a également invoqué la seconde notification par signification.
La partie adverse a demandé que l’appel soit déclaré irrecevable comme tardif. La juridiction a retenu que la société ne produisait aucun élément faisant présumer l’inauthenticité de la signature. Elle a considéré que la première notification était régulière et que la signification ultérieure n’avait pas ouvert un nouveau délai d’appel.
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