Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 24/00526
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
restriction substantielle
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article L. 821-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale, Article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114 du Code de l’action sociale et des familles, Article D. 821-1-2 du Code de la sécurité sociale, Article L. 114-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 243-4 du Code de l’action sociale et des familles, Article L. 241-5 du Code de l’action sociale et des familles, Article 696 du Code de procédure civile
Résumé
Une demandeuse a sollicité l’allocation aux adultes handicapés auprès de la MDPH après une intervention chirurgicale liée à une scoliose. La MDPH a d’abord retenu un taux d’incapacité inférieur à 50 %, puis la CDAPH a fixé ce taux entre 50 % et 79 %, tout en refusant l’allocation faute de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi.
Le tribunal judiciaire a ordonné une consultation médicale, puis a reconnu l’existence d’une telle restriction et le droit à l’allocation à compter du 24 octobre 2022. La MDPH a fait appel.
La cour a confirmé le taux d’incapacité, mais a relevé que le certificat médical établi lors de la demande ne mentionnait pas de restriction substantielle et durable. Le médecin consultant a également conclu à son absence à la date pertinente, malgré une aggravation ultérieure. La demande d’AAH a finalement été rejetée et la demandeuse condamnée aux dépens de première instance et d’appel.
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