Jurisprudence
Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 25/00020
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nîmes
Catégorie
Successions
Sous-catégorie
Responsabilité notariale
Textes cités
Article 455 du Code de procédure civile, Article 954 du Code de procédure civile, Article 1240 du Code civil, Article 1231-2 du Code civil, Article 9 du Code de procédure civile, Article 146 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Un adoptant s’est rapproché d’un notaire afin d’adopter son beau-fils. Le notaire a établi un acte de consentement à adoption, puis un acte de non-rétractation. Aucune saisine du tribunal judiciaire n’est ensuite intervenue pour régulariser la procédure. L’adoptant est décédé avant que l’adoption ne produise ses effets.
Le beau-fils a recherché la responsabilité du notaire et obtenu en première instance une indemnisation au titre d’une perte de chance successorale, de frais exposés et d’un préjudice moral. Le notaire a interjeté appel.
La cour retient un manquement au devoir d’information, en l’absence de preuve d’une information sur les démarches nécessaires. Elle indemnise la perte de chance d’hériter à hauteur de 90 %, après évaluation du patrimoine successoral, maintient le remboursement des frais, mais rejette le préjudice moral faute de preuve suffisante. La demande d’expertise est également écartée.
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