Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Surendettement

🏷️ Caducité d’un plan

Une banque a accordé à deux coemprunteurs solidaires un prêt personnel de 21 000 euros. Après plusieurs impayés, l’un des emprunteurs a bénéficié de plusieurs mesures de surendettement, dont un plan prévoyant le remboursement de la créance par mensualités à compter de mars 2024 et jusqu’en 2028.

La banque a ensuite demandé le paiement immédiat du solde, en invoquant l’inexécution du plan et la caducité des mesures. Le juge a rejeté ses demandes, notamment faute de notification valable de la déchéance du terme et de preuve suffisamment complète des échéances impayées. La banque a interjeté appel.

La cour constate que les mises en demeure produites concernaient les impayés antérieurs au rééchelonnement et non l’inexécution du plan. Elle relève également qu’aucune demande de résolution du plan n’a été formée. Le droit de poursuite individuel n’étant pas rétabli, les demandes de paiement et de résolution judiciaire du contrat sont rejetées.

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