Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Prescription triennale

Un salarié employé depuis 2005 comme électricien puis chef d’équipe a exercé des mandats représentatifs et syndicaux. Il a demandé son repositionnement comme chef de chantier, soutenant avoir exercé ces fonctions sur plusieurs projets sans percevoir la rémunération correspondante.

Après le rejet de sa demande par l’employeur, le salarié a saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, avec les effets d’un licenciement nul, ainsi que des rappels de salaire. Le jugement a limité les demandes salariales à la période non prescrite et accordé un rappel pour mars à mai 2019, mais a rejeté la résiliation judiciaire.

En appel, le salarié a invoqué une discrimination syndicale, des modifications contractuelles unilatérales et l’absence d’entretien professionnel. Entre-temps, il a obtenu une revalorisation, une promotion comme chef de chantier puis comme conducteur de travaux.

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