Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ obligation de reclassement

Une société de distribution de journaux gratuits et d’imprimés publicitaires a recruté une distributrice par contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à temps partiel. La salariée bénéficiait d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et a été placée en arrêt de travail après des douleurs physiques.

Le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste de distributrice, incompatible avec les manutentions et déplacements, tout en préconisant des postes administratifs ou commerciaux adaptés. L’employeur a recherché un reclassement dans l’entreprise et le groupe, consulté le comité social et économique, puis licencié la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La salariée a contesté son licenciement, invoquant notamment un manquement à l’obligation de sécurité, une discrimination, une recherche de reclassement insuffisante et des circonstances vexatoires. Le conseil de prud’hommes l’a déboutée. Elle a interjeté appel.

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