Procédure abusive : l’absence d’abus malgré un désistement après expertise ordonnée

L’article 32-1 du Code de procédure civile permet de sanctionner celui qui agit de manière dilatoire ou abusive, sans préjudice des dommages et intérêts. La juridiction relève que le désistement, intervenu après la mise à la charge de la demanderesse d’une consignation d’expertise qu’elle estimait disproportionnée, ne suffit pas à caractériser un abus du droit d’ester en justice.

L’article 559 du Code de procédure civile exige, pour sanctionner l’appel, un caractère dilatoire ou abusif. Celui-ci peut notamment résulter d’une prétention manifestement infondée, d’une connaissance suffisante du mal-fondé de l’appel ou d’une intention malicieuse et vexatoire. L’appel contestant le rejet d’une demande pour procédure abusive ne présente pas ces caractéristiques.

La fin de non-recevoir fondée sur l’article 961 du Code de procédure civile est écartée, les écritures ayant été régularisées avant la clôture. Le jugement est confirmé dans ses dispositions accessoires, et l’appelante est condamnée aux dépens d’appel.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Après le désistement de la demanderesse, intervenu faute de consignation des frais d’expertise, le tribunal a rejeté la demande fondée sur le caractère abusif de la procédure. La défenderesse a fait appel de ce rejet et demandé l’indemnisation d’un abus du droit d’appel. La cour rejette ces demandes et condamne l’appelante aux dépens d’appel.

Une propriétaire a assigné une autre propriétaire afin d’obtenir une indemnisation pour obstruction à un passage et la détermination du propriétaire d’une parcelle traversée par ce chemin.

Une expertise a été ordonnée, avec consignation des honoraires mise à la charge de la demanderesse. Celle-ci n’ayant pas versé la somme demandée, elle s’est désistée après plus de deux ans de procédure. Le tribunal a constaté l’extinction de l’instance, rejeté la demande fondée sur le caractère abusif de la procédure et accordé une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La défenderesse a fait appel du rejet de sa demande pour procédure abusive. L’appelante a demandé la caducité de l’appel et l’indemnisation d’un abus du droit d’appel. La cour rejette ces demandes et condamne l’appelante aux dépens d’appel.

• Vérifier la régularisation des conclusions avant le prononcé de la clôture
• Identifier un comportement dilatoire ou abusif au sens de l’article 32-1
• Établir une intention de nuire distincte du seul désistement
• Prendre en compte le motif du désistement et le coût de l’expertise
• Caractériser un appel manifestement infondé, malicieux ou vexatoire
• Apprécier les conséquences de la succombance sur les dépens

• Dernières conclusions régularisées avant la clôture
• Ordonnance désignant un expert-géomètre
• Demande de consignation des honoraires d’expertise
• Désistement intervenu après l’absence de consignation
• Demandes et moyens développés dans les écritures d’appel

La demanderesse n’est pas sanctionnée pour procédure abusive en raison de son désistement lié au coût de l’expertise. L’appelante échoue également à obtenir une indemnité et supporte les dépens d’appel, tandis que les demandes de frais irrépétibles à hauteur de cour sont rejetées.

• Absence d’indemnité au titre de l’article 32-1
• Absence de sanction de l’appel sur le fondement de l’article 559
• Maintien des condamnations accessoires prononcées en première instance
• Condamnation de l’appelante aux dépens d’appel
• Rejet des demandes d’article 700 en appel

À faire

• Régulariser les indications exigées avant la clôture
• Justifier concrètement le motif d’un désistement
• Conserver les décisions ordonnant une expertise
• Documenter le montant et le paiement de la consignation
• Motiver précisément toute contestation en appel

À éviter

• Assimiler automatiquement désistement et abus de procédure
• Invoquer une intention de nuire sans preuve
• Négliger la régularisation des conclusions
• Former un appel manifestement infondé
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

La régularisation de l’irrecevabilité des conclusions

L’article 961 du Code de procédure civile permet de régulariser la cause d’irrecevabilité jusqu’au prononcé de la clôture, lorsqu’une mise en état a eu lieu. Les dernières conclusions ayant régularisé les écritures avant la clôture, la caducité de la déclaration d’appel n’est pas encourue.

La caractérisation de l’abus du droit d’ester en justice

L’article 32-1 du Code de procédure civile sanctionne l’action dilatoire ou abusive. Le désistement motivé par le coût de la consignation d’une expertise ordonnée ne suffit pas à établir une intention de nuire ni un abus du droit d’agir.

La sanction de l’abus du droit d’appel

Selon l’article 559 du Code de procédure civile, l’abus d’appel suppose notamment une procédure manifestement infondée, la connaissance du mal-fondé des prétentions ou une intention malicieuse et vexatoire. La contestation du rejet d’une demande pour procédure abusive ne présente pas ces caractéristiques.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 32-1 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 908 du Code de procédure civile, Article 960 du Code de procédure civile, Article 961 du Code de procédure civile, Article 559 du Code de procédure civile, Article 467 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Articles 696 à 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)