Rappel de salaires et preuve d’une novation en prêt

En application de l’article 1353 du Code civil, l’employeur doit établir le paiement des salaires ou démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. La cour constate que cette preuve n’est pas rapportée.

Les articles 1329 à 1335 du Code civil imposent, pour caractériser une novation, un acte positif et non équivoque manifestant la volonté d’éteindre l’obligation salariale et de la remplacer par une obligation de prêt. La qualité d’associé ou de caution, ainsi que l’absence de réclamation motivée par les difficultés de trésorerie, ne suffisent pas à établir cette volonté.

La créance salariale est donc fixée à 15 340,53 euros et inscrite au passif de la procédure collective. L’avance de l’AGS est admise dans les limites des articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail, à titre subsidiaire, en l’absence avérée de fonds disponibles. Aucun frais irrépétible n’est accordé sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après le licenciement pour faute grave d’un salarié également associé minoritaire et caution de la société, celui-ci a demandé la fixation de sa créance salariale au passif. L’AGS soutenait que les salaires avaient été transformés en prêt. La cour retient l’absence d’acte positif et non équivoque de novation et fixe la créance salariale à 15 340,53 euros.

Un salarié, engagé par une société suivant un contrat à durée indéterminée, détenait également une participation minoritaire dans celle-ci et s’était porté caution. Après son licenciement pour faute grave, il a réclamé le paiement de salaires couvrant la période d’exécution du contrat de travail.

La société ayant fait l’objet d’une procédure collective, le salarié a demandé la fixation de sa créance au passif ainsi que la garantie de l’AGS. L’organisme de garantie soutenait que les salaires avaient été transformés en prêt, en raison de la participation du salarié au capital et de l’absence de réclamation pendant les difficultés de trésorerie.

La cour retient l’absence d’acte positif et non équivoque de novation et fixe la créance salariale à 15 340,53 euros.

• Établir l’existence de l’obligation salariale.
• Produire la preuve du paiement des salaires ou de leur extinction.
• Démontrer un refus d’exécuter le travail ou une indisponibilité du salarié.
• Caractériser un acte positif et non équivoque de novation.
• Établir l’absence avérée de fonds disponibles pour mobiliser l’AGS.

• Contrat de travail à durée indéterminée et relation de travail.
• Éléments du dossier relatifs à la créance salariale réclamée.
• Absence d’acte positif et non équivoque établissant une novation.
• Absence de preuve d’un refus de travailler ou d’une indisponibilité.

Le salarié obtient la fixation de sa créance salariale au passif de la procédure collective. L’AGS ne devra avancer les sommes que subsidiairement, dans les limites légales et après constat de l’absence de fonds disponibles.n

• Inscription de la créance salariale au passif.
• Maintien de la qualification de dette salariale.
• Exclusion de la novation en créance de prêt.
• Intervention subsidiaire de la garantie AGS.
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700.

À faire

• Produire le contrat de travail et les justificatifs de salaire.
• Chiffrer précisément les salaires impayés par période.
• Vérifier l’absence de preuve d’un paiement ou d’une extinction.
• Établir que le salarié est resté à disposition de l’employeur.
• Solliciter l’avance AGS après vérification des fonds disponibles.

À éviter

• Déduire une novation de la seule qualité d’associé.
• Assimiler une absence de réclamation à une renonciation.
• Invoquer un prêt sans acte positif et non équivoque.
• Demander directement à l’AGS hors des limites légales.
• Inclure l’article 700 dans les créances garanties.

La preuve du paiement des salaires

nL’article 1353 du Code civil impose à l’employeur de prouver le paiement des salaires. Il doit également établir que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à sa disposition. La cour constate qu’aucun de ces éléments n’est démontré.n

La novation de l’obligation salariale en prêt

nSelon les articles 1329 à 1335 du Code civil, la novation ne se présume pas. Le remplacement de la dette salariale par une obligation de prêt suppose un acte positif et non équivoque du salarié. Sa participation au capital, son engagement de caution et l’absence de réclamation pendant des difficultés de trésorerie ne suffisent pas.n

La subsidiarité de la garantie de l’AGS

nLa garantie prévue par les articles L. 3253-8 et suivants du Code du travail ne peut être mise en œuvre qu’en l’absence avérée de fonds disponibles chez l’employeur. L’AGS doit faire l’avance des sommes dans les limites et conditions légales applicables.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Articles 1329 à 1335 du Code civil, Article L. 3253-6 du Code du travail, Article L. 3253-8 du Code du travail, Article L. 3253-15 du Code du travail, Article L. 3253-17 du Code du travail, Article L. 3253-18 du Code du travail, Article L. 3253-19 du Code du travail, Article L. 3253-20 du Code du travail, Article L. 3253-21 du Code du travail, Article D. 3253-5 du Code du travail

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