Le devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556

Le devoir d’information du vendeur professionnel – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 23/08556 : Selon l’article 1112-1 du code civil et l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’information déterminante sur les caractéristiques essentielles doit être communiquée. Le manquement n’a pas été retenu : l’acheteur ne prouvait ni l’existence de la pathologie lors de la vente, ni sa connaissance par le vendeur. Aucun vétérinaire n’avait alors diagnostiqué le syndrome allégué.