Animaux > vices cachés
La preuve de la dissimulation dolosive – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Au regard des articles 1130 et 1137 du code civil, le dol suppose une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante. La juridiction constate que le contrat mentionnait l’existence d’une visite vétérinaire, même si sa transmission n’était pas prouvée. L’intention de dissimuler et le caractère déterminant de l’information ne sont donc pas établis.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.