Animaux > vices cachés
La preuve de l’erreur sur les qualités essentielles – Cour d’appel de Nîmes, 17 septembre 2026, RG n° 24/02305 : Les articles 1132 et 1133 du code civil exigent une erreur portant sur une qualité essentielle expressément ou tacitement convenue. La destination sportive précise n’étant pas entrée dans le champ contractuel et le cheval ayant concouru en saut d’obstacles, l’erreur invoquée n’est pas caractérisée.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — vices cachés— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.