Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, laquelle peut être sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros.n
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.