Médiation judiciaire : convocation obligatoire, confidentialité et caducité de la mesure

La juridiction organise une séance d’information préalable à la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister, avec comparution personnelle, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. Les échanges de la réunion sont confidentiels, à l’exception de l’information relative à la présence ou à l’absence d’une partie.

En cas d’accord pour engager la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur accord des parties. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition fixée par la juridiction, sauf meilleur accord. À défaut de versement intégral dans le délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées, puis du succès ou de l’échec de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure reprend dans le cadre de la mise en état.

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Dans le cadre d’une instance, un médiateur est désigné pour informer les parties et les convoquer à une réunion, à laquelle elles doivent comparaître personnellement, éventuellement en visioconférence. La médiation, acceptée par les parties, dure cinq mois, prorogeables de trois mois. Une provision est fixée et répartie par la juridiction. Son défaut de paiement entraîne la caducité de la mesure et la reprise de l’instance.

Dans le cadre d’une instance en cours, la juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation. Les parties doivent assister à cette séance, qui peut se tenir en visioconférence, et comparaître personnellement.

Si elles acceptent la médiation, celle-ci est prévue pour cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La juridiction fixe la répartition de cette provision et prévoit une dispense pour la partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Le défaut de paiement intégral dans le délai entraîne la caducité de la mesure et la poursuite de l’instance.

• Assister à la réunion d’information sur la médiation
• Se soumettre à la comparution personnelle ordonnée
• Donner son accord pour engager la médiation judiciaire
• Verser intégralement la provision dans les six semaines
• Respecter la durée de cinq mois de la médiation
• Solliciter toute prolongation avant l’expiration du délai

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la réunion d’information et prendre rapidement contact avec le médiateur. L’accord de médiation déclenche des obligations financières et calendaires ; son échec entraîne la reprise de l’instance, tandis que son succès permet une homologation ou un désistement.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de la provision dans les six semaines
• Dispense de provision pour le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle
• Risque d’amende civile en cas d’absence
• Poursuite de l’instance en cas de caducité ou d’échec

À faire

• Contacter rapidement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Prévoir une participation en visioconférence si nécessaire
• Verser la provision dans le délai de six semaines
• Informer le juge de tout accord ou désaccord

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’informer le médiateur d’une difficulté
• Dépasser le délai de versement de la provision
• Divulguer les échanges confidentiels de médiation
• Négliger la reprise de la mise en état

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire

nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement de la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie, laquelle peut être sanctionnée d’une amende civile maximale de 10 000 euros.n

La confidentialité des échanges de médiation

nTout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion demeure confidentiel, sauf accord contraire des parties. La présence ou l’absence d’une partie n’est toutefois pas couverte par cette confidentialité et peut être portée à la connaissance du juge.n

La caducité liée au défaut de provision

nAprès l’accord des parties, la provision doit être versée intégralement dans un délai de six semaines. À défaut, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La médiation dure cinq mois à compter du versement, avec une prolongation maximale de trois mois sur accord des parties.

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