La confidentialité et les obligations des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093

La confidentialité et les obligations des parties en médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00093 : Sauf accord contraire, les propos, écrits et actes de la réunion sont confidentiels. Le médiateur informe toutefois le juge des difficultés rencontrées ainsi que de la réussite ou de l’échec de la médiation. Son rapport doit respecter la confidentialité. En cas d’accord, les parties peuvent en demander l’homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.