Médiation judiciaire : séance d’information obligatoire, provision et caducité de la mesure

La juridiction organise d’abord une séance d’information sur la médiation judiciaire et enjoint aux parties d’y assister personnellement, éventuellement par visioconférence. La présence est obligatoire ; l’absence peut être signalée au juge et exposer la partie concernée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

En cas d’accord pour engager la médiation, le médiateur est désigné, sa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum sur demande motivée avant l’expiration du délai. La provision doit être versée dans les six semaines suivant l’accord, selon la répartition arrêtée, sauf meilleur accord. À défaut de versement intégral, la décision devient caduque et l’instance se poursuit.

Les échanges de la réunion et de la médiation sont confidentiels, à l’exception de la présence ou de l’absence des parties. Le médiateur informe le juge des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation ou faire constater leur désistement ; en cas d’échec, la procédure de mise en état reprend.

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Un médiateur est désigné pour convoquer les parties à une réunion d’information sur la médiation judiciaire, à laquelle elles doivent assister personnellement, éventuellement en visioconférence. En cas d’acceptation, sa mission dure cinq mois, avec une prolongation possible de trois mois. Une provision est répartie entre les parties, sauf aide juridictionnelle. En cas d’accord, elles peuvent demander son homologation ou constater leur désistement.

La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation judiciaire. Les parties doivent assister à cette réunion, éventuellement en visioconférence, et comparaître personnellement.

Si elles acceptent de recourir à la médiation, le médiateur reçoit une mission de cinq mois à compter du versement d’une provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision est répartie entre la société et le particulier, sauf meilleur accord, tandis que le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé.

Le médiateur doit rendre compte des difficultés rencontrées et de l’issue de sa mission. En cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation ou faire constater leur désistement ; à défaut, l’instance se poursuit.

• Accord des parties pour recourir au processus de médiation judiciaire
• Participation obligatoire à la séance d’information
• Comparution personnelle des parties
• Versement intégral de la provision dans un délai de six semaines
• Respect de la durée de cinq mois, sauf prolongation autorisée
• Information du juge sur les difficultés et l’issue de la mission

• Accord des parties pour recourir à la médiation
• Justificatif du versement intégral de la provision
• Information du médiateur sur la présence ou l’absence
• Rapport de mission remis au greffe et aux parties

Les parties doivent participer personnellement à la séance d’information et se prononcer sur l’engagement de la médiation. L’accord ouvre une période encadrée par le versement d’une provision ; son défaut entraîne la caducité de la mesure, tandis qu’un échec permet la poursuite de la mise en état.

• Assister à la séance d’information obligatoire
• Prendre rapidement contact avec le médiateur
• Verser la provision dans les six semaines
• Respecter la confidentialité des échanges
• Demander l’homologation d’un accord ou constater le désistement

À faire

• Assister personnellement à la séance d’information
• Contacter sans délai le médiateur désigné
• Formaliser l’accord éventuel de médiation
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de toute difficulté procédurale

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges confidentiels
• Omettre d’organiser la comparution personnelle
• Négliger la poursuite de la mise en état

La présence obligatoire à la séance d’information sur la médiation

nLa juridiction enjoint à toutes les parties d’assister à la séance d’information, éventuellement par visioconférence, et ordonne leur comparution personnelle. Le médiateur informe le juge de toute absence. La présence ou l’absence n’est pas confidentielle et l’absence peut conduire à une amende civile maximale de 10 000 euros.n

La confidentialité des échanges de médiation judiciaire

nSauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait pendant la réunion d’information et le processus de médiation est confidentiel. Cette confidentialité ne couvre pas la présence ou l’absence d’une partie, que le médiateur doit signaler au juge.n

La provision et la caducité de la médiation judiciaire

nLa médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois acceptée par les parties. La provision doit être intégralement versée dans les six semaines de leur accord. À défaut, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensé du paiement, pris en charge par l’État.

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