Médiation > Homologation
La qualification transactionnelle de l’accord – Cour d’appel de Colmar, 17 septembre 2026, RG n° 23/03112 : L’accord constitue une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil. Il prévoit des renonciations réciproques, demeure indivisible et n’emporte aucune novation. Les parties conservent par ailleurs la charge des dépens et autres frais exposés selon leur convention.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.