Médiation > Médiation judiciaire
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084 : La juridiction rappelle que, sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne constitue pas une information confidentielle et doit être signalée au juge.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.