La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084

La caducité liée au défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00084 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision de médiation devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.