Médiation > Médiation judiciaire
La réunion d’information préalable à la médiation – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/01966 : La juridiction désigne un médiateur chargé de convoquer les parties à une réunion d’information dans un délai de trois mois. La présence de toutes les parties est obligatoire, avec comparution personnelle et possibilité de visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée à l’injonction avant le 15 décembre 2026.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.