La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00091

La réunion d’information préalable à la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00091 : La juridiction peut imposer aux parties d’assister personnellement à une réunion d’information sur l’objet et le déroulement d’une médiation. La présence peut avoir lieu en visioconférence. Le médiateur doit informer la cour de la suite donnée à cette injonction. L’absence d’une partie n’est pas confidentielle et peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.