Médiation > Médiation judiciaire
La condition d’ouverture de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Versailles, 17 septembre 2026, RG n° 25/00091 : La médiation judiciaire est mise en œuvre dans l’hypothèse où les parties acceptent d’y recourir. Le médiateur reçoit pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue afin de favoriser une solution au conflit. La durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation maximale de trois mois avec l’accord des parties.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.