Droit à indemnisation intégrale du conducteur victime en cas de circonstances indéterminées

En application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, le droit à indemnisation du conducteur victime dépend de la caractérisation d’une faute ayant contribué à l’accident. La seule existence d’une priorité à droite et la collision ne suffisent pas à établir le non-respect de cette priorité.

Lorsque les déclarations des conducteurs sont contradictoires et qu’aucun témoignage, enregistrement vidéo ou constatation technique ne permet de déterminer les circonstances de l’accident, aucune faute ne peut être retenue contre le conducteur victime. Son droit à indemnisation est alors intégral.

La liquidation des préjudices a été différée dans l’attente des débours définitifs de la CPAM. La clôture a été rabattue et les débats doivent être poursuivis sur cette pièce. L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile. L’assureur succombant supporte les dépens conformément à l’article 696 du même code, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est réservée. Le jugement est réputé contradictoire selon l’article 473, alinéa 2, du même code.

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Un conducteur de cyclomoteur, percuté par une automobile, a subi un traumatisme crânien et une luxation de l’épaule. L’assureur contestait son indemnisation en invoquant un refus de priorité à droite. En l’absence d’élément objectif permettant de départager les versions contradictoires, le tribunal a reconnu le droit à indemnisation intégrale, mis les dépens à la charge de l’assureur et rouvert les débats pour liquider les préjudices.

Un conducteur de cyclomoteur a été percuté par un véhicule automobile à une intersection. Il a subi un traumatisme crânien ainsi qu’une luxation de l’épaule nécessitant une intervention chirurgicale et une immobilisation.

L’assureur du véhicule automobile a refusé sa garantie indemnitaire, reprochant au conducteur du cyclomoteur d’avoir refusé la priorité à droite. Celui-ci a contesté cette faute et soutenu que les circonstances de l’accident demeuraient indéterminées.

Une expertise médicale a été ordonnée, mais la liquidation du préjudice a été différée dans l’attente des débours définitifs de la CPAM. Le tribunal a retenu l’absence d’élément objectif permettant de départager les versions contradictoires : le constat amiable avait été établi par le conducteur automobile seul, tandis que la plainte du conducteur blessé fournissait une autre version. Le droit à indemnisation intégrale a été reconnu, les dépens ont été mis à la charge de l’assureur et les débats ont été rouverts pour liquider les préjudices.

• Identifier une collision impliquant un véhicule terrestre à moteur
• Rechercher une faute ayant contribué à la réalisation de l’accident
• Comparer les déclarations contradictoires des conducteurs
• Vérifier l’existence de témoignages ou d’éléments techniques objectifs
• Constater l’impossibilité de déterminer les circonstances exactes
• Écarter toute faute non suffisamment caractérisée
• Obtenir les débours définitifs du tiers payeur avant liquidation

• Constat amiable établi seul par le conducteur automobile
• Plainte du conducteur du cyclomoteur déposée le lendemain
• Vue du carrefour issue de Google Street View
• Absence de témoignages permettant de départager les versions
• Absence de vidéosurveillance et de constatations techniques
• Absence de localisation technique du point d’impact

Le conducteur victime bénéficie d’une indemnisation intégrale dès lors qu’aucune faute n’est caractérisée. L’assureur doit indemniser le principe du dommage, mais la liquidation reste suspendue jusqu’à la production des débours définitifs de la CPAM.

• Indemnisation intégrale du conducteur victime
• Exclusion de la réduction ou de la suppression du droit à indemnisation
• Production nécessaire des débours définitifs de la CPAM
• Réouverture des débats et nouvelle clôture procédurale
• Prise en charge des dépens par l’assureur

À faire

• Produire les débours définitifs de la CPAM
• Documenter précisément les circonstances de la collision
• Rechercher les témoignages disponibles
• Verser les constats et plaintes au dossier
• Préparer la liquidation complète des préjudices

À éviter

• Déduire une faute de la seule priorité à droite
• Se limiter à un constat amiable unilatéral
• Négliger les contradictions entre les déclarations
• Demander la liquidation sans les débours définitifs
• Omettre les éléments techniques sur le point d’impact

Le droit à indemnisation intégrale du conducteur victime

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 a été appliquée. Aucune faute n’ayant été établie contre le conducteur du cyclomoteur, son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices a été reconnu.

Les circonstances indéterminées de l’accident

La priorité à droite et la collision ne suffisent pas à caractériser une faute. En l’absence de témoignages, de vidéosurveillance ou de constatations techniques sur les vitesses et le point d’impact, les versions contradictoires ne peuvent être départagées et aucune faute n’est retenue.

La liquidation du préjudice et les débours du tiers payeur

La liquidation a été différée faute de communication des débours définitifs de la CPAM. La clôture a été rabattue et une nouvelle audience fixée afin de permettre la production de cette pièce nécessaire à la liquidation du préjudice soumis à recours.

Articles 34 et suivants du Code de procédure civile, Article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, Article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Loi n°85-677 du 5 juillet 1985

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