Responsabilité contractuelle de l’entrepreneur pour travaux inachevés et malfaçons

Sur le fondement des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, l’entrepreneur doit exécuter les prestations convenues et répond de leur inexécution ou de leur exécution imparfaite, sauf force majeure. Le tribunal retient l’inachèvement et les désordres au regard du procès-verbal de constat et du rapport d’expertise, malgré l’absence de descriptif détaillé dans le devis.

L’indemnisation est calculée à partir du prix contractuel, des travaux supplémentaires identifiés, des paiements effectués et du coût des reprises nécessaires. L’entrepreneur ne peut être condamné à financer la totalité des reprises lorsque le maître de l’ouvrage n’a pas réglé l’intégralité du prix convenu. Le préjudice matériel est ainsi fixé à 14 493,69 euros, auxquels s’ajoutent 2 200 euros de frais de relogement.

La responsabilité décennale prévue par l’article 1792 du code civil ne peut être mobilisée en l’absence de réception, et les désordres apparents lors d’une éventuelle réception ne relèvent pas de ce régime. La garantie de responsabilité civile est également écartée lorsque le contrat exclut les frais de réparation ou d’achèvement des travaux constituant l’objet même des engagements contractuels.

L’article 1240 du code civil ne permet d’indemniser une résistance abusive qu’en présence de circonstances caractérisant un abus du droit de se défendre. Les frais d’expertise relèvent des dépens selon l’article 696 du code de procédure civile, tandis que le constat est susceptible d’être indemnisé au titre de l’article 700 du même code.

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Une rénovation d’appartement, demeurée inachevée et entachée de malfaçons, a nécessité une expertise judiciaire. Le tribunal a retenu 14 493,69 euros au titre du préjudice matériel et 2 200 euros de frais de relogement. Il a rejeté les demandes relatives au préjudice moral, à la résistance abusive et aux honoraires d’expertise, ainsi que la garantie sollicitée contre l’assureur.

Un propriétaire a confié la rénovation complète de son appartement à une entreprise de construction, selon un devis accepté. Les travaux ont commencé, mais sont demeurés inachevés et affectés de malfaçons portant notamment sur la peinture, les menuiseries, la cuisine, la salle de bain, le sol et certains équipements.

Après une expertise judiciaire, le propriétaire a demandé la réparation du coût des reprises, de ses frais de relogement, de préjudices moral et matériel, ainsi que le remboursement de divers frais. L’entreprise a contesté les demandes et sollicité subsidiairement la garantie de son assureur. L’assureur a demandé sa mise hors de cause.

L’expert a évalué les travaux de reprise à 21 385 euros, distingué les prestations contractuelles des travaux supplémentaires et constaté un retard imputable à l’entreprise. Le tribunal a retenu un préjudice matériel de 14 493,69 euros et des frais de relogement de 2 200 euros. Il a rejeté le préjudice moral, la résistance abusive, la demande distincte au titre des honoraires d’expertise et la garantie de l’assureur.

• Existence d’un devis accepté et d’obligations contractuelles identifiables
• Constat de travaux inachevés, malfaçons et retard d’exécution
• Absence de force majeure ou de cause exonératoire imputable au maître de l’ouvrage
• Évaluation contradictoire des prestations réalisées et des travaux de reprise
• Déduction des paiements effectués et des prestations restant à la charge du maître de l’ouvrage
• Absence de réception pour exclure la garantie décennale
• Exclusion contractuelle des frais d’achèvement et de réparation des travaux réalisés

• Procès-verbal de constat du 11 septembre 2020
• Rapport d’expertise judiciaire du 20 juin 2023
• Tableau contradictoire des prestations, paiements et travaux supplémentaires
• Constatations des malfaçons affectant notamment peinture, menuiseries et équipements
• Attestation d’assurance couvrant la période contractuelle
• Annonces locatives établissant le coût du relogement

L’entreprise est condamnée à indemniser le propriétaire pour le solde du préjudice matériel et les frais de relogement, tandis que l’assureur n’est pas tenu de garantir les travaux d’achèvement et de reprise. Les frais d’expertise suivent les dépens et une indemnité au titre des frais irrépétibles est accordée aux parties concernées.

• Entreprise : paiement de 16 693,69 euros au titre du préjudice
• Entreprise : prise en charge des dépens et de 3 000 euros de frais irrépétibles
• Propriétaire : indemnisation limitée au montant juridiquement établi
• Assureur : absence de garantie décennale et de garantie responsabilité civile
• Assureur : remboursement de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

À faire

• Faire constater précisément chaque inachèvement et malfaçon
• Conserver le devis accepté et les échanges contractuels
• Documenter les paiements et les travaux supplémentaires
• Solliciter une expertise contradictoire chiffrant les reprises
• Justifier la durée et le coût du relogement

À éviter

• Fonder le chiffrage sur un devis unilatéral non concordant
• Confondre travaux non exécutés et travaux de reprise
• Réclamer la garantie décennale sans établir une réception
• Inclure dans les dépens le coût non légalement obligatoire d’un constat
• Qualifier de résistance abusive une simple défense en justice

Les sanctions de l’inexécution contractuelle des travaux

Les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil fondent la responsabilité de l’entrepreneur en cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, sauf force majeure. Le tribunal retient les travaux inachevés, les malfaçons et le retard établi par le constat et l’expertise. L’indemnisation est limitée au solde résultant du prix contractuel, des travaux supplémentaires, des paiements effectués et du coût des reprises.

La preuve des travaux et du coût des reprises

Le procès-verbal de constat et le rapport d’expertise établissent les prestations non exécutées, les désordres, leur niveau d’avancement et le coût des reprises. Le devis initial demeure la référence contractuelle, complétée par les prestations supplémentaires identifiées. Un devis unilatéral postérieur n’est pas retenu lorsqu’il ne correspond pas à cette méthode d’évaluation.

La mobilisation des garanties d’assurance construction

L’article 1792 du code civil ne permet pas de mobiliser la garantie décennale en l’absence de réception, a fortiori lorsque les désordres sont apparents. La responsabilité civile est également exclue lorsque le contrat garantit pas les frais de réparation ou d’achèvement des travaux constituant l’objet des engagements contractuels.

Article 4 du code de procédure civile, Article 455 du code de procédure civile, Article 1103 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 1792 du code civil, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 514 du code de procédure civile

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