Désistement partiel et compétence du juge de la mise en état

Le demandeur peut se désister pour mettre fin à l’instance, mais le désistement n’est parfait qu’après acceptation du défendeur, conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile. L’article 396 permet au juge de déclarer le désistement parfait lorsque le refus du défendeur ne repose sur aucun motif légitime.

En application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour connaître des incidents relatifs à la régularité ou au déroulement de l’instance. En revanche, il ne peut pas statuer sur l’intervention volontaire, qui relève de la formation de jugement.

La persistance de demandes propres et légitimes dirigées contre d’autres parties fait obstacle à l’extinction globale de l’instance. Le désistement produit alors un effet partiel : la société désistante est mise hors de cause et l’instance se poursuit entre les parties maintenues.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte en principe paiement des frais de l’instance éteinte. Les articles 696 et 700 permettent au juge de régler les dépens et frais irrépétibles selon les circonstances, l’équité et son pouvoir d’appréciation. La société désistante a été condamnée aux dépens de l’incident, sans indemnité au titre de l’article 700.

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La société SANTAGIULIA s’est désistée de l’instance, mais la SCI LES 2 FRERES s’y est opposée en raison de demandes persistantes au fond. Le juge de la mise en état a considéré que l’intervention volontaire relevait de la formation de jugement. Le désistement ne produit effet qu’à l’égard des parties l’ayant accepté. SANTAGIULIA est mise hors de cause et l’instance se poursuit entre la SCI LES 2 FRERES et les autres parties.

La société SANTAGIULIA a engagé une instance à laquelle plusieurs personnes physiques et une SCI étaient parties. La SCI LES 2 FRERES est intervenue volontairement et a maintenu des demandes propres contre plusieurs défendeurs.

La société SANTAGIULIA s’est ensuite désistée de l’instance. Plusieurs parties ont accepté ce désistement, tandis que la SCI LES 2 FRERES a demandé la poursuite de la procédure en raison de ses prétentions persistantes.

Le juge de la mise en état a refusé de statuer sur la recevabilité de l’intervention volontaire, relevant que cette question appartient à la formation de jugement. Il a constaté un désistement partiel, mis la société SANTAGIULIA hors de cause et maintenu l’instance entre la SCI LES 2 FRERES et les autres défendeurs. La société désistante a été condamnée aux dépens de l’incident.

• Désistement formulé par le demandeur pour mettre fin à l’instance
• Acceptation du désistement par les défendeurs concernés
• Absence de motif légitime faisant obstacle au désistement
• Existence de demandes propres et persistantes contre d’autres parties
• Compétence limitée du juge de la mise en état aux incidents d’instance
• Intervention volontaire réservée à la formation de jugement

• Conclusions de désistement transmises par RPVA
• Conclusions d’acceptation du désistement des défendeurs
• Conclusions de la SCI LES 2 FRERES maintenant ses demandes propres
• Demandes persistantes dirigées contre plusieurs défendeurs

La société désistante est mise hors de cause, tandis que l’instance se poursuit entre la SCI LES 2 FRERES et les défendeurs maintenus. Le désistement entraîne également la prise en charge des dépens de l’incident, sans allocation de frais irrépétibles.

• Maintien de l’instance entre les parties non désistées
• Mise hors de cause de la société désistante
• Poursuite des demandes propres de la SCI LES 2 FRERES
• Prise en charge des dépens de l’incident par la société désistante
• Absence de condamnation au titre de l’article 700

À faire

• Identifier les parties ayant accepté le désistement
• Recenser les demandes propres encore pendantes
• Vérifier la compétence du juge de la mise en état
• Maintenir les conclusions dirigées contre les parties restantes
• Préparer les conclusions au fond pour l’audience fixée

À éviter

• Demander au juge de la mise en état de trancher l’intervention volontaire
• Présumer l’extinction globale malgré des demandes persistantes
• Omettre l’acceptation du désistement par les défendeurs
• Négliger le traitement des dépens de l’incident
• Réitérer une demande d’article 700 sans justification d’équité

Le pouvoir du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état est compétent, en vertu de l’article 789 du Code de procédure civile, pour connaître des incidents relatifs à la régularité ou au déroulement de l’instance. Il ne peut toutefois pas statuer sur l’intervention volontaire, qui relève de la formation de jugement.

Le désistement partiel malgré des demandes persistantes

Selon les articles 394 à 396 du Code de procédure civile, le désistement suppose l’acceptation du défendeur, sauf motif légitime de refus. Lorsque des demandes propres et légitimes subsistent contre d’autres parties, le désistement ne met pas fin à toute l’instance : il produit seulement effet à l’égard des parties concernées.

Les dépens et frais irrépétibles

L’article 399 du Code de procédure civile met en principe les frais de l’instance éteinte à la charge du désistant. Les articles 696 et 700 permettent au juge de répartir les dépens et de statuer sur les frais irrépétibles selon son appréciation et l’équité. La société désistante a supporté les dépens de l’incident, sans condamnation au titre de l’article 700.

Article 394 du Code de procédure civile, Article 395 du Code de procédure civile, Article 396 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article 399 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 1° du Code de procédure civile, Article 795 du Code de procédure civile

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